Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles entre la Société ELECTRO K’DO, dont le siège social est situé au “11 Pl. Tessier, 91670 Angerville, France“, et les clients passant commande sur la boutique en ligne kdo-electro.store. La société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. En passant commande, les clients acceptent les conditions générales en vigueur à la date de leur commande. Les services de kdo-electro.store sont réservés aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats conformément au droit français. Les produits sont destinés à un usage personnel.

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par kdo-electro.store constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 – Commande

Le client est responsable de remplir correctement le bon de commande en ligne, incluant les références des produits, les quantités, ainsi que ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison. En cas d’erreur de saisie, kdo-electro.store ne sera pas responsable des retards ou des impossibilités de livraison. Les frais de réexpédition dus à une erreur de saisie seront à la charge du client.

Le client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de l’envoyer à kdo-electro.store, et a la possibilité de modifier ou d’annuler la commande avant son envoi. kdo-electro.store accusera réception de la commande par email ou courrier. La commande ne sera définitive qu’après le débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire ou à réception du virement bancaire.

kdo-electro.store se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement en cours ou de non-règlement d’une commande précédente. Les informations contractuelles seront confirmées par écrit au plus tard au moment de la livraison.

Article 3 – Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par kdo-electro.store sur la base des données du fabricant ainsi que d’une indication de sa disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou téléphone. kdo-electro.store pourra proposer un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra annuler sa commande en envoyant un email à contact@kdo-electro.store ou via le formulaire de contact sur le site. Si le compte bancaire du client a été débité, kdo-electro.store remboursera l’intégralité de la commande par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du refus du produit de substitution.

Article 4 – Produits

Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits sur le site et les produits réels (couleur, taille, etc.).

Article 5 – Prix

Les prix des produits et services proposés sur le site kdo-electro.store sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expédition. Ces frais sont consultables sur le site. ELECTRO K’DO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Les produits demeurent la propriété de ELECTRO K’DO jusqu’à encaissement complet du prix. À partir de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises sont transférés au client.

Article 6 – Livraison et Délais

Les produits achetés sur le site peuvent être livrés en France. Pour une livraison dans un autre pays, le client doit d’abord contacter kdo-electro.store à l’adresse email contact@kdo-electro.store ou via le formulaire “Contactez-nous” du site. ELECTRO K’DO se réserve le droit de refuser une commande en fonction du pays de destination.

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le client comme adresse de livraison.

Le délai d’expédition comprend la vérification des informations, la prise en compte du paiement, la préparation de la commande et la prise en charge par le transporteur. Ce délai est généralement de moins de 72 heures (jours ouvrés), mais peut être prolongé en cas d’indisponibilité de produit ou de force majeure. Dans tous les cas, kdo-electro.store ne pourra retarder l’expédition de plus de 30 jours après la date prévue initialement.

Le client peut annuler sa commande à tout moment avant l’expédition en faisant une demande par email à kdo-electro.store ou via le formulaire “Contactez-nous” du site.

Le délai de livraison dépend du mode de transport choisi par le client lors de la commande. kdo-electro.store propose plusieurs options de livraison :

– Mondial Relay : Retrait du colis sous 48 à 72 heures après expédition dans le point relais choisi. Les frais dépendent du produit (poids, prix, etc.).
– Colissimo : Livraison sous 48 heures en France Métropolitaine via La Poste. Un numéro de suivi Colissimo sera fourni. Les frais dépendent du produit (poids, prix, etc.).
– GLS, DPD, TNT : Réservé aux produits encombrants.
– Chronopost : Livraison le lendemain avant 13h, disponible en option.

Toute commande passée avant 12h (jour ouvré) sera traitée et expédiée le jour même si les produits sont disponibles (hors commandes payées par virement – voir article 2). Les commandes passées le week-end ou les jours fériés seront traitées le jour ouvré suivant.

Article 7 – Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier immédiatement les dommages apparents à la livraison. En cas de dommages (colis endommagé, ouvert, etc.), le client peut refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Il doit confirmer ce refus ou ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et par email à contact@kdo-electro.store ou via le formulaire “Contactez-nous” du site dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison.

Pour obtenir le remplacement ou le remboursement du produit, le client devra suivre la procédure décrite à l’article 16.

Article 8 – Paiement

ELECTRO K’DO offre à l’acheteur deux options de paiement pour commander et régler ses produits :

1. Paiement par virement bancaire :

– L’acheteur sélectionne les produits, modifie si nécessaire, vérifie ou renseigne une nouvelle adresse de livraison.
– Les frais de port et le nom du transporteur sont calculés et soumis à l’acheteur.
– L’acheteur choisit « Paiement par virement » et vérifie toutes les informations, accepte les conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide la commande en cliquant sur « Confirmer ma commande ».
– Un bon de commande confirmant l’enregistrement est envoyé à l’acheteur.
– Pour finaliser le paiement, l’acheteur doit contacter sa banque pour effectuer le virement correspondant au montant de la commande vers le compte de ELECTRO K’DO.
– Dès réception du virement, la commande est traitée et l’acheteur en est informé par email. Les produits sont expédiés au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement, sous réserve de provisions.

2. Paiement sécurisé par carte bancaire (via Banque Populaire) :

– L’acheteur sélectionne les produits, modifie si nécessaire, vérifie ou renseigne une nouvelle adresse de livraison.
– Les frais de port et le nom du transporteur sont calculés et soumis à l’acheteur.
– L’acheteur choisit « Paiement par Carte bancaire » et vérifie toutes les informations, accepte les conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide la commande en cliquant sur « Confirmer ma commande ».
– L’acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée de Banque Populaire pour renseigner ses références de carte bleue, VISA personnelle.
– Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
– En cas d’utilisation frauduleuse, l’acheteur peut exiger l’annulation du paiement, et les sommes versées seront recréditées ou restituées. La banque doit rembourser les montants prélevés frauduleusement dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite de l’acheteur.

Article 9 – Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit pour échange ou remboursement sans pénalité, excepté les frais de transport aller-retour et les frais d’avis de souffrance facturés par le transporteur. ELECTRO K’DO fournira à l’acheteur les copies des factures du transporteur pour justifier les frais engagés. L’acheteur s’engage à rembourser tous les frais réels de transport aller-retour et les frais d’avis de souffrance.

Article 10 – Service clientèle

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle de ELECTRO K’DO est disponible :
– Par email à l’adresse contact@kdo-electro.store
– Via le formulaire de contact sur le site.

Article 11 – Gestion des mots de passe

Dans le cas d’un enregistrement du client sur le site kdo-electro.store, un mot de passe provisoire sera transmis au client pour accéder à son compte. Il est recommandé de modifier ce mot de passe provisoire. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. kdo-electro.store exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés à kdo-electro.store au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

Article 13 – Données personnelles, Informatique et Liberté

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre de la norme simplifiée N°48, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr). kdo-electro.store applique strictement la loi ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d’une commande passée sur notre site Internet.

Les données personnelles recueillies lors de votre inscription à la newsletter, la création et le dépôt de commentaires rédigés (photographies et vidéos comprises) sont utilisées aux fins de permettre à kdo-electro.store d’en identifier les auteurs. Sauf autorisation expresse de votre part recueillie sur le site, vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers par kdo-electro.store. Comme prévu par l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pourrez l’exercer en nous contactant à l’adresse contact@kdo-electro.store ou via le formulaire “Contactez-nous” du site. Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails, soit en vous rendant sur la section Mon Compte du site.

Au-delà des obligations légales, kdo-electro.store s’engage sur les règles déontologiques suivantes :

– Cookies : Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l’historique des visites sur notre site et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur notre site.
– Utilisation des e-mails : Dès lors que vous passez une commande sur notre site, vous nous communiquez vos coordonnées e-mail qui sont utilisées pour le suivi de votre commande. Ces coordonnées sont également utilisées pour vous envoyer nos bulletins d’informations sur nos produits. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations de la part de kdo-electro.store, nous vous donnons toujours la possibilité par retour de mail ou en cliquant sur le lien présent dans les e-mails, de vous désabonner de cette liste de diffusion.

Les données relatives au client ne sont ni cédées ni louées à un tiers.

Article 14 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables. La responsabilité de kdo-electro.store ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du produit acheté sur le site et de se conformer aux réglementations applicables.

Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Article 15 – Force majeure

ELECTRO K’DO ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de ELECTRO K’DO ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.

Article 16 – Non-conformité d’un produit à la livraison

Si le produit livré ne correspond pas à la commande ou arrive endommagé, kdo-electro.store s’engage à remplacer ou rembourser le produit sans frais pour le client.

Le client doit informer kdo-electro.store du refus de livraison ou du défaut de conformité dans les 48 heures suivant la livraison (ou le refus de livraison) en envoyant un email à contact@kdo-electro.store ou via le formulaire de contact du site. Le message doit inclure le produit concerné et les raisons du refus ou de la réclamation.

Le client doit également suivre la procédure de formulation des réserves auprès du transporteur, comme décrit à l’article 7. Le retour d’un produit nécessite l’accord préalable de kdo-electro.store.

Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par kdo-electro.store dans l’état reçu, sans avoir été ouvert si un scellé est présent, et dans son emballage d’origine avec tous les éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers). kdo-electro.store procédera au remboursement ou au remplacement une fois le produit retourné en bon état de fonctionnement.

Les frais de retour engagés par le client seront remboursés par kdo-electro.store sur présentation des justificatifs.

Le remboursement, l’échange ou l’établissement d’un avoir sous forme de bon d’achat sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après le retour du produit non conforme.

Tout autre défaut du produit est couvert par la garantie commerciale et/ou la garantie légale, telles que précisées dans les articles 17, 18 et 20.

Article 17 – Garanties légales dues par le Vendeur

Le Vendeur garantit les biens contre les défauts de conformité selon les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Ces dispositions n’excluent pas le droit de l’Acheteur d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires, selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, sous réserve de prouver le vice caché.

Le Vendeur est responsable des défauts de conformité et des vices cachés, conformément à la loi. L’Acheteur bénéficie des dispositions suivantes :

– Article L 211-4 du Code de la Consommation : Le Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité présents lors de la délivrance, ainsi que des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci est sous sa responsabilité.
– Article L 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme, le bien doit :
1. Être apte à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités présentées par celui-ci ;
2. Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques du Vendeur, du producteur ou de leur représentant.
– Article L 211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur garantit les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage prévu ou diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément à l’article L 211.16 du Code de la Consommation, toute réparation couverte par la garantie et immobilisant le matériel plus de sept jours prolonge la durée de la garantie contractuelle initiale.

Article 18 – Garantie commerciale accordée par les constructeurs

En plus des garanties légales fournies par le Vendeur, certains produits vendus peuvent bénéficier d’une garantie commerciale offerte par le constructeur. La portée et la durée de cette garantie varient selon les produits et les marques. Cette garantie commerciale est directement prise en charge par le constructeur et non par le Vendeur. Par conséquent, l’Acheteur est encouragé à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits ainsi que les conditions spécifiques des garanties constructeur. Ces informations sont disponibles dans la notice ou sur le site du constructeur. Pour bénéficier de cette garantie commerciale, l’Acheteur doit contacter directement le constructeur et non le Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de refus d’application de la garantie par le constructeur.

Pour profiter de la garantie commerciale, il est impératif de conserver la facture d’achat, l’emballage d’origine et tous les accessoires du produit.

En cas d’absence d’emballage d’origine, toute casse due au transport ne pourra être imputée au Vendeur et des frais de réemballage pourront être facturés.

Les exclusions de garantie sont celles spécifiées dans les Conditions contractuelles de garantie du constructeur.

Aucun échange ne sera accordé pour les produits retournés incomplets (notice, accessoires, etc.), sans leur emballage d’origine ou avec un emballage endommagé. Le client doit retourner les produits avec la facture.

Article 19 – Environnement

Pour tout achat d’un produit neuf soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 (réglementation DEEE), le client peut déposer l’ancien produit de même catégorie dans les locaux de kdo-electro.store ou dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, ou dans les déchetteries locales.

Article 20 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit applicable.

En cas de litige, seuls les tribunaux compétents seront désignés.

Cependant, avant de recourir à un juge arbitral ou étatique, la négociation sera privilégiée dans un esprit de loyauté et de bonne foi pour parvenir à un accord amiable en cas de conflit relatif au présent contrat, y compris sur sa validité.

La partie souhaitant initier le processus de négociation doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les éléments du conflit. Si, au terme de quinze (15) jours, les parties ne parviennent pas à un accord, le différend sera soumis à la juridiction compétente.

Pendant toute la durée de la négociation et jusqu’à sa conclusion, les parties s’interdisent d’intenter une action en justice l’une contre l’autre pour le conflit en question. Par exception, les parties peuvent saisir la juridiction des référés ou solliciter une ordonnance sur requête. Une telle action n’entraîne pas de renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Article 21 – Cookies

Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour. Pour ce faire, nous utilisons la technologie des “cookies”, émis par la solution de mesure d’audience de la société AT Internet.